Livres La Cour de Justice de la République pdf, epub ebook

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La Cour de Justice de la République

  • ISBN: 2130470408
  • Author:
  • Langues: Français
  • Évaluation: 5.0/5 (Votes: 1725)
  • Broché: 128 des pages
  • Disponibilité: En stock
  • Télécharger les formats: PDF, EPUB, KINDLE, FB2, AUDIBLE, MOBI et d'autres

Description du produit

La responsabilité politique des ministres est historiquement liée à leur responsabilité pénale, mais ces deux types de responsabilité doivent être distingués. Cette étude analyse les mécanismes propres à ces responsabilités et l'institution chargée de juger les ministres.

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