Livre gratuits en ligne Les Nouvelles Concessions d'Aménagement pdf

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Les Nouvelles Concessions d'Aménagement

  • ISBN: 2352951097
  • Author:
  • Langues: Français
  • Évaluation: 4.7/5 (Votes: 2163)
  • Broché: 120 des pages
  • Disponibilité: En stock
  • Télécharger les formats: PDF, EPUB, KINDLE, FB2, AUDIBLE, MOBI et d'autres

Description du produit

La loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement et son décret d'application du 31 juillet 2006 révolutionnent le droit de l'aménagement. Le nouveau régime des concessions d'aménagement :- soumet l'attribution des concessions d'aménagement à une publicité préalable destinée à permettrela présentation de plusieurs offres concurrentes ;- abroge la traditionnelle distinction entre concessions publiques et conventions privées d'aménagement, au bénéfice d'un régime juridique unifié ;- attribue à l'aménageur, qu'il soit public ou privé, le bénéfice du recours à l'expropriation et à lapréemption pour acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération ;- offre au concessionnaire la possibilité d'être maître d'ouvrage des équipements d'infrastructure et de superstructure nécessaires à la réalisation du projet ;- soumet les contrats passés par le concessionnaire privé à une procédure de publicité et de mise en concurrence.L'ouvrage présenté a été rédigé par des praticiens pour répondre, en l'absence de circulaire d'application, aux multiples questions que ne manqueront pas de se poser les collectivités publiques et les opérateurs face à un texte difficile d'interprétation. Il intéressera également les juristes, avocats, conseils ainsi que toutes les personnes chargées de mettre en œuvre les nouvelles concessions d'aménagement.

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